Conditions d’utilisation
(valable à compter du 29.09.2023)
(valable à compter du 29.09.2023)
Les présentes conditions d’utilisation régissent le recours par des particuliers (ci-après « utilisateur ») au service de courtage de crédits privés fourni par CC Crédits Conseils SA (ci-après « Crédits Conseils »). Leur acceptation par les parties leur confère un caractère contraignant. Un contrat distinct est conclu pour chaque demande de crédit privé.
Crédits Conseils est une marque produit de CC Crédits Conseils SA. CC Crédits Conseils SA fournit à sa clientèle des services de conseil et de courtage dans le domaine du crédit privé, entre autres. Elle a son siège à Versoix, en Suisse.
Les prestations de Crédits Conseils consistent en la validation des besoins des clients, l’évaluation sans engagement de leur solvabilité et de leur capacité de crédit, la fourniture de conseils sur les offres de crédit disponibles par l’intermédiaire de Crédits Conseils et le courtage de telles offres, y compris la soumission de demandes de crédit de l’utilisateur à des prestataires de crédits privés disponibles par l’intermédiaire de Crédits Conseils (ci-après « prestataires de crédits privés »). Crédits Conseils ne peut garantir qu’un ou plusieurs prestataires de crédits privés seront disposés à accorder un prêt. Le dépôt d’une demande ne constitue en aucun cas un droit à une offre. En particulier, les prestataires de crédits privés se réservent le droit de refuser la demande d’un utilisateur transmise par Crédits Conseils sans indiquer de motifs.
Dans le cadre de ses prestations de courtage de crédit, Crédits Conseils peut collaborer avec des partenaires externes, p. ex. d’autres intermédiaires de crédit (ci-après « intermédiaires partenaires »), lesquels accompagnent Crédits Conseils dans la préparation de demandes de crédit destinées à des prestataires de crédits privés. En particulier, les intermédiaires partenaires peuvent entrer directement en contact avec l’utilisateur et obtiennent un accès complet aux documents qui ont été envoyés.
Dans le cadre de ses prestations, Crédits Conseils transmet sur Internet, par e-mail non crypté ou par fax/courrier postal la demande de crédit saisie et validée par l’utilisateur aux prestataires de crédits privés disponibles par l’intermédiaire de Crédits Conseils et choisis par l’utilisateur, invitant ces derniers à examiner la demande de crédit. À cet effet, Crédits Conseils dévoile les données de l’utilisateur ainsi que les éventuels documents transmis (en particulier les certificats de salaire et la copie de la pièce d’identité) aux prestataires de crédits privés et leur transmet sa demande de crédit (les envois se faisant par e-mails non cryptés). L’utilisateur accepte expressément les risques associés à la transmission de données et la communication par voie électronique (p. ex. par le biais d’une communication non cryptée par Internet ou par e-mail), en particulier le fait que ses données puissent être interceptées par des tiers lors de la transmission puis publiées, ou que des tiers non autorisés puissent conclure à l’existence d’une relation contractuelle entre lui et le prestataire de crédits privés. Dans le cadre de la demande de crédit que Crédits Conseils envoie aux prestataires de crédits privés, ces derniers peuvent échanger avec Crédits Conseils les informations nécessaires liées à l’examen de la demande et de la solvabilité et à la conclusion et la gestion de contrat. Crédits Conseils se réserve le droit, si nécessaire, de transmettre la demande à certains prestataires de crédits privés en passant par un intermédiaire (c’est-à- dire par un partenaire contractuel du prestataire de crédits privés souhaité plutôt que par le prestataire de crédits privés directement). Dans ce cas, cet intermédiaire est seul responsable de la transmission de la demande, les dispositions stipulées ici s’appliquent par analogie et une partie de l’indemnité (voir paragraphe suivant) revient à cet intermédiaire. Par les présentes, l’utilisateur confirme à Crédits Conseils et aux prestataires de crédits privés choisis que les informations fournies en rapport avec la demande de crédit sont exactes.
Crédits Conseils ne négocie pas de crédits destinés à l’exécution d’opérations sur instruments financiers au sens de l’art. 3, let. a de la loi fédérale sur les services financiers (LSFin). En conséquence, Crédits Conseils ne fournit aucun service financier au sens de la LSFin et n’est donc pas liée par les principes relevant du droit de la surveillance applicables aux prestataires de services financiers prévus par cet acte.
Le traitement ultérieur de la demande de crédit est affaire des prestataires de crédits privés affiliés, en particulier la vérification de la capacité de crédit de l’emprunteur au sens de la loi sur le crédit à la consommation. Pour vérifier la demande de crédit et assurer le déroulement de la relation contractuelle, l’utilisateur/l’emprunteur autorise les prestataires de crédits privés à obtenir toute information pertinente auprès de tiers, en particulier auprès de banques, d’organismes externes d’examen de la solvabilité, de sociétés d’information financière sur la clientèle, d’intermédiaires de crédit, d’employeurs, de filiales des prestataires de crédits privés, d’organismes gouvernementaux, d’autorités (p. ex. les offices des poursuites, les bureaux du registre foncier et les services fiscaux, les contrôles des habitants, les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte), de la centrale d’information de crédit (ZEK), du centre de renseignement sur le crédit à la consommation (IKO) et d’autres organismes, notamment ceux prévus par la législation, et à fournir des renseignements à la ZEK, à l’IKO et également, lorsque la loi l’exige, à d’autres organismes. En l’occurrence, sont communiqués notamment le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement, l’identité du/des demandeur(s) et les éventuels retards de paiement ou abus qualifiés. Aux fins mentionnées ci-dessus, l’utilisateur libère ces organismes du secret bancaire, postal, professionnel ou commercial dans la mesure où la loi l’exige ou l’autorise. L’utilisateur reconnaît le droit de la ZEK et de l’IKO de fournir à leurs membres des renseignements sur les données déclarées. Toute interdiction de transmission de données formulée par l’utilisateur est considérée comme révoquée en ce qui concerne les prestataires de crédits privés. L’utilisateur accepte que certaines informations de crédit le concernant et obtenues dans le cadre de l’examen de la demande et de la gestion des contrats auprès de tiers, et notamment auprès de la ZEK et de l’IKO, soient consultées, traitées et sauvegardées par les prestataires de crédits privés ou leurs partenaires à l’étranger. En acceptant les conditions d’utilisation, l’utilisateur autorise la banque prêteuse (et éventuellement les tiers qu’elle a mandatés) à se procurer par courrier ou par e-mail les renseignements requis auprès des services du registre foncier en Suisse pour vérifier les informations.
Les prestataires de crédits privés peuvent déléguer certaines prestations à des tiers (ci-après « prestataires tiers »), en particulier dans les domaines de la gestion de processus commerciaux, de la sécurité informatique et du contrôle des systèmes, de l’étude et de la prospection de marché, du calcul des risques de crédit et de marché pour l’entreprise et de l’administration des relations contractuelles (p. ex. gestion des demandes et des contrats, encaissement, communication avec les clients). L’utilisateur approuve que des prestataires tiers accèdent à l’ensemble de ses données traitées dans ce contexte. Les prestataires de crédits privés mettent à disposition de ces prestataires tiers les données nécessaires pour remplir ces obligations contractuelles et, à cette fin, ils peuvent également transmettre ces données à l’étranger.
Les offres des prestataires de crédits privés sont ensuite transmises à l’utilisateur par l’intermédiaire de Crédits Conseils. La correspondance ultérieure se fait en règle générale entre Crédits Conseils et l’utilisateur. Toutefois, l’éventuelle conclusion d’un contrat de crédit privé se fait exclusivement entre l’utilisateur et le prestataire de crédits privés. Crédits Conseils n’est en aucun cas responsable des offres, de leur exactitude, de leur contenu, de leur adéquation et de leur compatibilité avec les lois du marché, ne vérifie pas ces offres et ne donne aucune garantie à ce sujet.
Crédits Conseils conçoit et exploite ses prestations ainsi que l’ensemble de son offre à sa libre appréciation et peut les adapter, de même que les processus et les conditions contractuelles, à tout moment, tout comme elle peut mettre fin à son offre.
L’utilisateur recourt gratuitement aux prestations de Crédits Conseils. Toutefois, l’utilisateur prend connaissance et accepte que les prestataires de crédits privés auxquels Crédits Conseils soumet une demande de financement de l’utilisateur indemnisent Crédits Conseils et que cette dernière peut librement utiliser cette indemnité. Actuellement, cette indemnité est comprise entre 0,4 et 6,0% du montant du crédit et fait partie du financement des prestations de Crédits Conseils. L’utilisateur prend connaissance que ce modèle de financement est conforme à l’art. 35 LCC et renonce à exiger cette indemnité.
Des informations sur la manière dont Crédits Conseils traite et protège les données personnelles de l’utilisateur peuvent être trouvées dans la Déclaration de protection des données de Crédits Conseils (toutefois, en ce qui concerne le traitement par des tiers des données collectées sur leur site Web ou leur application, les dispositions de protection des données de ces tiers s’appliquent, c’est-à-dire qu’ils peuvent également traiter ces données dans le cadre de leurs dispositions de protection des données). L’utilisateur consent à ce que les prestataires de crédits privés ainsi que leurs partenaires, contactés pour l’utilisateur, fournissent des informations concernant sa transaction à Crédits Conseils, de sorte que Crédits Conseils puisse permettre la conclusion et l’exécution de la transaction, ainsi que calculer et vérifier le montant et l’échéance d’une éventuelle commission (les prestataires de crédits privés sont à cet égard libérés du secret bancaire par lequel ils pourraient être liés ; Crédits Conseils n’est pas soumise au secret bancaire). Crédits Conseils peut enregistrer les conversations téléphoniques fournies dans le cadre du service à des fins d’assurance qualité, de préservation des preuves et de développement ultérieur ; l’utilisateur y consent.
Tout utilisateur qui s’enregistre auprès de Crédits Conseils avec son adresse e-mail, tout autre adresse électronique ou un numéro de téléphone portable ou qui installe une application de Crédits Conseils peut occasionnellement recevoir à son adresse, à son numéro ou dans son application une newsletter ou d’autres contenus (également à caractère commercial) en lien avec des offres de Crédits Conseils. L’utilisateur y consent, mais il a toutefois la possibilité de mettre un terme gratuitement et en tout temps à l’envoi ou à l’affichage de telles communications (plus de renseignements à ce sujet à la fin de chaque communication).
Toutes les informations et tous les contenus publiés sur le site www.credit-conseil.ch, relayés par la présence de Crédits Conseils sur des sites Internet de tiers ou les autres informations et contenus publiés en ligne par Crédits Conseils sont protégés par le droit d’auteur, en particulier : tous les comparatifs des prix des crédits privés, au même titre que l’ensemble des modes de présentation des données, le design et les logiciels constitutifs de ces sites. Crédits Conseils et les tiers concernés se réservent expressément tous les droits à cet égard. L’utilisation, le téléchargement ou la copie des données ne confèrent aucun droit sur les logiciels ou sur tout autre élément accessible à l’adresse www.credit-conseil.ch ou les autres contenus disponibles par l’intermédiaire des offres. Ces dispositions s’appliquent aussi à l’appellation CRÉDITS CONSEILS, qui est une marque déposée.
L’utilisateur s’engage expressément à ne faire aucun autre usage des informations accessibles sur Crédits Conseils, sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit, que celui initialement prévu. L’utilisateur s’abstiendra notamment de copier, de publier ou de reproduire les données accessibles, que cela soit sur Internet ou sous n’importe quelle autre forme.
Les liens vers les services de Crédits Conseils sont autorisés à la condition expresse que Crédits Conseils soit clairement identifiable comme fournisseur de ces services. Crédits Conseils se réserve le droit de poursuivre en justice toute infraction aux présentes conditions d’utilisation.
Crédits Conseils s’efforce de présenter des informations actuelles et précises sur son site mais ne promet ni ne garantit, explicitement ou implicitement, leur exactitude, leur fiabilité et leur exhaustivité. Crédits Conseils se réserve explicitement le droit de modifier ou de retirer les informations publiées à tout moment.
De même, Crédits Conseils exclut toute garantie concernant ses offres, les résultats de son travail et ses prestations. Elle n’assure en aucun cas que ceux-ci soient disponibles en permanence, pendant un temps défini ou d’une manière définie. L’utilisation des prestations et des offres de Crédits Conseils et des informations qui y sont contenues se fait aux risques et périls de l’utilisateur. Ces dispositions s’appliquent aussi aux offres des différents prestataires de crédits privés.
Le site www.credit-conseil.ch peut comporter des liens, créés par Crédits Conseils, permettant d’accéder directement à d’autres sites Web. Crédits Conseils ne garantit en rien le contenu de ces sites et n’endosse aucune responsabilité quant à ceux-ci.
L’utilisateur assure et confirme que les informations fournies sur le formulaire de demande de Crédits Conseils ou dans le cadre d’une offre d’un tiers avec lequel Crédits Conseils collabore sont correctes et qu’il a rempli le formulaire de demande pour lui-même et non pas pour une tierce personne. Dans la mesure où l’utilisateur utilise ou dévoile, sur le formulaire de demande ou ailleurs, des données de tiers (en particulier de son époux, de son épouse ou de son ou sa partenaire enregistré/e), il atteste et se porte garant d’avoir obtenu au préalable l’assentiment nécessaire, y compris le consentement aux présentes conditions d’utilisation, ainsi que l’autorisation pour Crédits Conseils et les prestataires de crédits privés concernés de s’adresser directement à ces tiers afin de vérifier les informations. En cas d’abus, l’utilisateur s’engage à dédommager intégralement les dépenses de Crédits Conseils et des tiers avec lesquels elle collabore ainsi que les éventuelles revendications de tiers.
Crédits Conseils exclut toute responsabilité (de même que celle des tiers avec lesquels elle collabore en ce qui concerne la saisie des données pour les demandes), pour autant qu’admissible, et ce même en cas de négligence. En particulier, Crédits Conseils n’est responsable ni des auxiliaires ni des dommages directs ou indirects (y compris les dommages consécutifs) ni des pertes de données ni des retards. Ces dispositions s’appliquent aussi si Crédits Conseils avait eu la possibilité d’avoir connaissance de ces dommages.
L’utilisateur prend connaissance du fait que l’octroi de crédit est interdit s’il conduit au surendettement (cf. art. 3, al. 1, let. n de la loi fédérale contre la concurrence déloyale).
Crédits Conseils est en droit d’adapter en tout temps les présentes conditions d’utilisation sans indiquer de motif. Pour les contrats existants, Crédits Conseils annonce de manière appropriée toute modification – du moment qu’elle est pertinente – à l’utilisateur en respectant un préavis d’au moins 20 jours. Sans réaction dans le délai imparti, les modifications sont considérées comme acceptées par l’utilisateur. Autrement, Crédits Conseils peut résilier l’accord à titre exceptionnel. Toute autre modification des présentes conditions ou tout accord dérogatoire nécessite la forme écrite. Les présentes conditions d’utilisation et la relation entre l’utilisateur et Crédits Conseils sont exclusivement régies par le droit suisse. Pour autant qu’admissible, le siège de Crédits Conseils SA à Versoix, en Suisse, constitue le for exclusif. Toutefois, Crédits Conseils se réserve le droit d’engager des poursuites contre l’utilisateur à son lieu de domicile.
Versoix, le 29 septembre 2023
Exemple de calcul
Emprunt de CHF 20'000. Un taux d’intérêt annuel effectif entre 4.9% et 10.95% et une durée de 48 mois engendrent des intérêts totaux entre CHF 2'018.10 et CHF 4'549.60. Durée: 6-120 mois; Taux d'intérêt annuel maximum (y compris tous les frais du crédit) 10.95%.L'octroi d’un crédit est interdit, s'il entraîne le surendettement du consommateur. (Art. 3 LCD)