Crédit à la consommation en Suisse : conditions d'octroi

Pour obtenir un crédit privé en Suisse, vous devez répondre aux exigences légales définies par la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), notamment en matière de solvabilité et de stabilité financière. En parallèle, chaque établissement prêteur applique ses propres critères d’évaluation, prenant en compte des éléments comme l’âge, la situation professionnelle, le revenu, ainsi que le type de permis de séjour.

1. Age : un critère déterminant

Âges non admissibles :

• Moins de 18 ans
• Plus de 70 ans

Âges admissibles selon le statut :

• Personnes actives ou rentiers AI : crédit possible entre 18 et 65 ans, avec obligation de remboursement complet avant 65 ans.
• Retraités : crédit possible jusqu’à 70 ans, avec un revenu mensuel net minimum de CHF 3'000.-

Depuis janvier 2016, la loi interdit toute publicité pour le crédit à la consommation visant les moins de 25 ans, afin de limiter le surendettement chez les jeunes. De plus, le scoring des banques reste plus strict pour cette tranche d’âge.

2. Poursuites et actes de défaut de biens

1. En cas de poursuites ou d’actes de défaut de biens en cours, toute demande de crédit sera automatiquement rejetée.
2. Si vous avez eu des poursuites par le passé, une analyse plus poussée est requise. Un crédit reste envisageable selon le contexte.
3. En cas de faillite ou de saisies récentes, l’obtention d’un crédit est quasiment impossible.

3. Situation professionnelle

La stabilité de votre activité professionnelle est un élément clé dans la décision d’octroi.

Profils automatiquement exclus :

• Apprentis
• Étudiants
• Chômeurs
• Bénéficiaires de l’aide sociale

Profils généralement acceptés :

• Employés à temps plein ou partiel avec contrat à durée indéterminée

Acceptés sous conditions :

• Intérimaires ou temporaires
• Indépendants
• Employés de leur propre entreprise (gérants de Sàrl ou SA)
• Retraités, rentiers AVS/AI

Pour les indépendants ou gérants de leur propre entreprise :

• Domiciliation en Suisse obligatoire
• Minimum 3 ans d’activité

Pour les directeurs avec ou sans parts dans une SA :

• Conditions similaires à un salarié classique

Exemple de calcul

Emprunt de CHF 20'000. Un taux d’intérêt annuel effectif entre 4.9% et 10.95% et une durée de 48 mois engendrent des intérêts totaux entre CHF 2'018.10 et CHF 4'549.60. Durée: 6-120 mois; Taux d'intérêt annuel maximum (y compris tous les frais du crédit) 10.95%.L'octroi d’un crédit est interdit, s'il entraîne le surendettement du consommateur. (Art. 3 LCD)

4. Nationalité et permis de séjour

Admis pour un crédit privé :

• Suisses domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein
• Titulaires d’un permis C
• Titulaires d’un permis B (délivré depuis au moins 12 mois)
• Titulaires d’un permis G (frontalier)
• Détenteurs de cartes de légitimation type D, E ou F, avec résidence principale en Suisse

Non admissibles :

• Titulaires de permis F, N ou S

Permis B : attention aux conditions supplémentaires selon l’établissement (ancienneté du permis, état civil, stabilité professionnelle…).

Permis G :

• Canton de Genève : 12 mois de contrat minimum avec le même employeur
• Autres cantons : cumul de contrats d’au moins 36 mois au moment de la demande

Cartes de légitimation (D, E, F) :

• Les fonctionnaires internationaux doivent résider en Suisse.

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