Comment bien résilier le bail de votre appartement en 5 points ?
- 31 mars 2020 |
- Catégorie : Projet |
- Auteur : Iohan Colarusso
Ça y est, vous avez trouvé l’appartement de vos rêves ! Il ne vous reste plus qu’à donner votre congé à votre propriétaire actuel. Voici comment procéder pour résilier votre bail facilement!
1. Réfléchissez bien avant de résilier votre bail
Vous avez trouvé une pépite, l’appartement parfait ! Cependant, le propriétaire vous appelle aujourd’hui pour vous dire qu’il a retenu un autre locataire. Le problème est que vous avez déjà donné votre congé il y a deux semaines, pensant que l’appartement serait à vous. Résultat, dans 3 semaines, vous n’aurez pas d’endroit où vivre !
Pourquoi ?
Parce qu’une fois que votre propriétaire reçoit la demande de congé, elle devient effective.
Comment éviter le problème ?
En attendant d’être sûr-e d’avoir le nouveau logement ! Si vous vous retrouvez dans cette fâcheuse posture, il ne vous reste plus qu’à avertir le plus rapidement possible votre propriétaire actuel ou votre gérance afin de demander l’annulation. Mais quoi qu’il en soit, l’annulation du congé reste à leur bon vouloir.
2. Faites attention au délai de congé
En tant que locataire, il est possible de résilier le bail de son appartement en respectant l’échéance inscrite sur le bail et en prenant toujours en compte le délai de préavis de 3 mois.
Si aucun terme n’est indiqué sur votre contrat de bail, il vous faut respecter dans le canton de Genève, où il n’existe pas d’usage local, les articles 266b à 266e du Code des Obligations. Les articles précisent que l’échéance correspond à la fin d’un trimestre à compter depuis le début du bail et qu’il faut toujours respecter le délai de préavis de 3 mois.
Par ailleurs, prenez toujours les devants ! En effet, la demande de congé doit arriver au propriétaire ou à votre gérance au plus tard un jour avant le début du délai de résiliation.
Enfin, si votre contrat de bail est prévu pour une durée déterminée, vous n’avez pas besoin d’annoncer la résiliation. En effet, ce type de contrat de bail prend fin automatiquement.
3. Lettre de congé : ne vous faites pas piéger par les détails
Contrairement au contrat de bail, qui lui peut être conclu par oral, votre demande de résiliation doit quant à elle toujours être faite par écrit. Envoyez toujours votre congé bien à l’avance, par lettre recommandée afin d’avoir une preuve de l’envoi et un suivi de la lettre.
Par ailleurs, n’oubliez pas que c’est la date de réception qui fait foi et non la date de l’envoi ! Sachez aussi que la Poste gardera votre lettre recommandée pendant 7 jours et après ce délai dépassé, votre courrier sera considéré comme reçu, même si le propriétaire n’est pas venu le chercher.
Qui signe la demande de congé ?
Toutes les personnes inscrites sur le bail et leurs conjoint-e-s, s’il-elles vivent avec eux-elles dans le logement familial. Les signatures doivent être impérativement manuscrites, les photocopies et les photos n’étant pas acceptées.
Modèles de lettres de résiliation
Téléchargez ici un modèle de lettre de résiliation de bail proposée par l’Asloca.
4. Si vous voulez quitter votre logement avant échéance du délai
Pas de problème ! Mais veillez à respecter quelques points essentiels :
Présenter un nouveau locataire solvable !
À Genève, le locataire doit présenter au moins 1 personne solvable, c’est-à-dire sans dette et dont le salaire est suffisant pour payer le loyer. Cette personne doit pouvoir reprendre le bail aux mêmes conditions et à la date de restitution prévue par le locataire. Ce dernier doit respecter un délai de préavis d’un mois pour le 15 ou la fin d’un mois.
Par ailleurs, sachez que le propriétaire a 30 jours pour faire son choix et vous communiquer sa décision. Le propriétaire est dans son droit ne pas accepter tout en étant tenu d’indiquer au locataire les motifs de son refus. Si les raisons du refus avancées ne sont pas valables, dans le cas où la personne proposée serait solvable par exemple, le locataire est alors libéré de son bail.
Des frais administratifs en cas de résiliation anticipée ?
C’est illégal, même si cela est écrit dans votre contrat de bail. Contestez-les avec l’aide de votre avocat-e ou conseiller-ère juridique !
5. N’oubliez pas de récupérer votre garantie de loyer !
Une fois votre demande de résiliation acceptée, vous pourrez récupérer votre garantie de loyer. C’est au propriétaire de donner l’ordre à la banque de libérer votre caution. Contrôlez que cela soit fait rapidement une fois la demande acceptée.