Nouveautés pour 2016: droit de révocation, calcul du budget et durée de remboursement
- 28 décembre 2015 |
- Catégorie : Actualité, Tendances, Évolutions |
- Auteur : Iohan Colarusso
Le droit de révocation est prolongé à 14 jours
Lors de la souscription d’un crédit auprès d’un établissement financier, les clients ont droit à une période au cours de laquelle ils peuvent se rétracter. Ce droit a pour but de protéger les clients qui signeraient trop vite, sans réaliser pleinement les conséquences de leur engagement. Il s’agit du droit de révocation.
Jusqu’à présent, la loi mentionne un délai de 7 jours à compter de l’engagement. Toutefois, à partir du 1er janvier 2016, ce délai passe de 7 à 14 jours. Les consommateurs, disposant d’un délai plus grand, sont ainsi mieux protégés.
Cependant, ce changement implique des conséquences sur les conditions de crédit : les établissements de crédit réajustent aussi le délai pour octroyer la somme convenue. Si l’établissement prête l’argent avant la fin de la période de révocation, et que le client se rétracte, la situation pourrait s’avérer compliquée à résoudre. Pour éviter ce risque, les établissements financiers répercuteront la durée de révocation sur le délai de déblocage du crédit.
Calcul plus strict du budget
Depuis le 17 décembre 2015, les conditions d’octroi d’un crédit se sont durcies concernant le calcul du budget. Le crédit est encadré par l’article 28 de la loi sur le crédit à la consommation (LCC).
Avant d’octroyer un crédit, l’établissement doit préalablement tenir compte des charges et des revenus du client, afin de déterminer le montant maximum de l’emprunt auquel il a droit. Le revenu est diminué de certaines charges.
Le principe est encore une fois de protéger les clients, en priorisant des dépenses jugées élémentaires comme celles dédiées aux enfants. Voici les nouveautés :
- depuis décembre 2015, les consommateurs ayant des enfants à charge de moins de 6 ans doivent considérer 840 francs par mois et par enfant à titre de frais de garderie. Cette somme est déduite du revenu, pour déterminer sa capacité d’emprunt. Cependant, l’organisme de crédit peut accorder une souplesse, en ne tenant pas compte de cette dépense, si le client signe une décharge précisant qu’il est exempt de frais de garde.
- le revenu du client est réduit de 190 francs mensuels (avant 100 chf) pour tenir compte de ses déplacements.
- les repas de midi, pour lesquels le revenu est réduit de 200 francs par mois.
Allongement de la durée de remboursement
Crédit Conseil a rallongé la durée de crédit. Préalablement fixé à 72 mois (6 ans), les clients peuvent désormais étaler le remboursement sur une période plus longue de 84 mois (7 ans). Ceci permet une souplesse plus large, pour faciliter le remboursement et accorder une liberté plus importante. De plus, étaler le crédit permet aux clients de réduire ainsi les mensualités à rembourser, qui seront alors plus facilement supportables.
Toutefois, il est à noter que les crédits doivent être remboursés avant l’âge de 70 ans. Cette durée ne peut donc être souscrite que jusqu’à 62 ans. Crédit Conseil propose d’effectuer des simulations sur cette nouvelle période, avec les outils en ligne sur le site.