Reconnaissance de dette en Suisse: comment rédiger et modèles de lettres gratuites
- Catégorie : Dette |
- Auteur : Iohan Colarusso
Vous désirez prêter de l’argent à une personne à titre privé ou pour l’entreprise d’un proche.
Un ami, un membre de votre famille ou encore votre mari / femme a un besoin rapide d’argent pour pallier certaines difficultés financières ou pour s’acheter un objet quelconque comme une voiture. Il ou elle vous sollicite pour un prêt à titre privé ou pour son entreprise. Les prêts entre particulier ou entre époux permettent à certains de contourner les banques qui rejetteraient leur demande de crédit du fait qu’ils ne remplissent pas les conditions pour obtenir un crédit en Suisse, tandis que d’autres veulent une procédure pour simplifier et payer moins d’intérêts qu’avec les crédits bancaires.
Les bonnes raisons de se protéger
En règle générale, un accord oral est passé, et trop souvent, étant donné qu’il s’agit d’un proche, on néglige de prendre les précautions d’usage. Mais que se passe-t-il si vous devez faire appel à la justice en cas de retards de paiement répétés et prolongés, ou pire encore, si votre débiteur manque à sa parole en refusant de reconnaître la dette ? Sans acte authentique, vous prenez le risque de vous engager dans une longue et coûteuse procédure judiciaire sans la garantie que l’issue se termine à votre avantage. En l’absence d’une reconnaissance de dette, comment prouver qu’il s’agit d’un prêt et non d’un don ?
Si un prêt convenu entre conjoints mariés n’a pas été formalisé par une reconnaissance de dette, il pourrait être interprété en cas de divorce ou de décès comme une donation.
Grâce à une reconnaissance de dette en bonne et due forme, la procédure sera expéditive et rien ne pourra contester votre droit au remboursement face à un juge.
Articles de loi
2 articles de loi traitent de la reconnaissance de dette :
- L’article 82 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite). Il indique que « le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing (signature) privé peut requérir la mainlevée provisoire de l’opposition ».
- Code suisse des obligations concernant le prêt de consommation, p. 220, Chapitre II, articles 312 à 318
Ce qui ne constitue pas une reconnaissance de dette
Si le prêt avait comme but d’acquérir un bien de consommation (voiture, mobilier, etc.), une simple facture en votre possession ne constituera pas une preuve au regard de la loi. Contrairement à certaines idées reçues, un email n’aura également aucune valeur juridique devant un tribunal.
Les points essentiels du document
Vous devez donc consigner par écrit l’accord passé oralement dans un contrat de prêt. Prenez garde à ce que l’engagement de payer ne soit pas conditionné à quoi que ce soit ou soumis à d’éventuelles réserves.
Points obligatoires
Voici les points obligatoires qui devront figurer dans la reconnaissance de dette :
- Nom prénom du débiteur et du créancier
- Somme d’argent – inscrite en lettres et en chiffres
Prenez garde à ce que le montant soit clairement indiqué sans que le juge doive se livrer à un calcul savant pour le déterminer. Sinon, la requête de mainlevée pourrait être rejetée - Échéance du prêt
Au moment où vous décidez d’engager la réquisition de poursuite, la créance doit nécessairement être échue, et par conséquent exigible. - Signature manuscrite
La personne doit être majeure et en pleine possession de ses capacités (facultés mentales ou physiques). S’il s’agit d’une personne morale, vérifiez auprès du registre du commerce que le signataire représente officiellement l’entreprise. La signature doit être manuscrite et correctement lisible. - Nombre d’exemplaires : 2
Points facultatifs
- But du prêt
- Intérêts
Pour pouvoir prétendre à des intérêts sur le montant dû, vous êtes tenu de le préciser noir sur blanc. Dans ce cas, vous devrez tenir compte que le taux maximal autorisé pour le crédit à la consommation est de 10%. En deçà, il n’y a pas de règles précises. - Modalités de remboursement
Vous pouvez détailler un échéancier avec les montants à rembourser mensuellement. - Garanties
Il est possible de mettre en garantie un gage, une hypothèque, etc. - Pénalités en cas de retard de paiement
Vous pouvez convenir de pénalités de retards par exemple sous formes d’intérêts.
Délai de prescription
Le délai de prescription légal est normalement de 10 ans. Pour les mariés, le délai reste figé durant la période de mariage, le compteur ne démarre qu’à la fin du mariage.
Précautions
En cas de moindres doutes sur l’élaboration ou sur les implications juridiques de l’acte authentique, nous vous recommandons de faire appel à un conseiller juridique.
4 Modèles de lettres
Modele 01 – Site de la Confédération Suisse