6 restrictions sur la publicité pour les crédits
- 27 janvier 2016 |
- Catégorie : Actualité, Tendances, Évolutions |
- Auteur : Iohan Colarusso
À compter du 1er janvier 2016, les établissements de crédit doivent revoir leur stratégie de communication. La publicité pour les crédits sera soumise à une règle plus stricte, et la publicité agressive sera désormais encadrée.
Cette révision est à l’origine de Josiane Aubert (PS/VD) qui a déposé en 2010 une initiative parlementaire visant à interdire la publicité pour le petit crédit. En 2014, le Conseil national et le Conseil des États l’approuvent, mais laissent la branche s’autoréguler.
À la suite de cette révision, l’association suisse des banques de crédit et établissement de financement a établi une convention d’autorégulation. Il s’agit de règles qui régissent les principes relatifs à la publicité pour les crédits à la consommation, appliquées aux établissements membres de l’association.
Les principaux changements notables sont les suivants :
Contenu de la convention d’autorégulation
1. Crédits octroyés rapidement
La publicité ne peut plus sous-entendre que les crédits à la consommation peuvent être octroyés rapidement. De fait, les accroches chocs sont abandonnées, comme par exemple : « Crédit Express », « Examen en 30 minutes », « transfert de l’argent dans les 4 heures ».
2. Analyse du consommateur
La publicité ne doit plus laisser penser que l’établissement minimise l’analyse du consommateur. Cela implique la suppression des annonces telles que « Vous déterminez vous-même vos mensualités, quel que soit votre revenu ».
3. Crédits pour les loisirs de courte durée
Les annonces pour les crédits des activités de loisirs couteuses et de courte durée seront aussi bannies, comme par exemple, des vacances, des mariages ou des anniversaires.
4. Arguments économiques
La publicité ne peut plus utiliser des arguments qui ne sont pas judicieux du point de vue économique. Par exemple, utiliser un crédit pour rembourser une dette fiscale.
5. Méthodes de vente
Il est désormais prohibé d’utiliser des méthodes de vente qui peuvent choquer ou être ambiguës, telles que la distribution de talons de demande de crédit sur la voie publique, et les prospectus avec des graphismes rappelant des billets de banque.
6. Les jeunes
Les jeunes adultes (moins de 25 ans) seront eux aussi mieux protégés : ils ne peuvent désormais plus être la cible de publicité de crédit à la consommation. Cela se traduit par l’interdiction des arguments, mais aussi des lieux d’affichage : les salles de jeu ne pourront ainsi plus accueillir les publicités de crédit à la consommation.
Sanctions en cas de non-respect des règles
Les organismes qui ne se plient pas à ces nouvelles règles risquent une amende de CHF 100’000. De plus, la convention élargi le champ d’application aux partenaires des organismes affiliés. Les établissements adhérents de la convention sont tenus, si besoin, de mettre fin à la collaboration avec leurs partenaires, comme les courtiers, qui ne respecteraient pas cette convention.
L’examen du candidat à l’obtention d’un crédit
Cette nouvelle mesure vient en complément des autres dispositions de la révision de la loi sur le crédit à la consommation. L’organisme prêteur pourra exiger du consommateur qu’il produise un extrait du registre des poursuites ainsi qu’une attestation de revenu. En cas de doute, l’organisme de crédit pourra ne pas se contenter de ces papiers pour vérifier l’exactitude des informations du client.
La volonté est donc de protéger les clients des organismes peu scrupuleux, mais aussi de les protéger d’eux-mêmes, en s’assurant au préalable de leur solvabilité et de leur solidité financière.